par Simon Lescanne | 28 Oct 2025 | Actualité
Conseil constitutionnel, 11 juillet 2025, Tarn-et-Garonne 1ère circ. (Mme Barèges), n° 2025-6549 AN Les agents municipaux peuvent-ils participer à l’organisation d’une campagne électorale ? Le Conseil constitutionnel a apporté une précision importante sur les...