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Conflits d’intérêts : évolution des règles pour les élus et agents territoriaux
Les règles préventives et répressives des situations de conflits d’intérêts ont connu une récente évolution.1. Nouvelle obligation déontologique de déclaration pour les élus :La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 crée un nouvel...
Délégations de service public : sort des produits constatés d’avance
Le Conseil d’Etat précise le sort des produits constatés d’avance au terme du contrat de délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363, B).Par contrat de DSP, la commune de...
Marchés publics : un délai de remise des offres de 5 jours n’est pas suffisant
TA Bastia, 14 novembre 2025, n° 2301147 Saisi sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Bastia rappelle que, dans le cadre de marchés passés en procédure adaptée, le délai laissé aux candidats pour la remise de leurs offres doit demeurer un véritable point...
Communication des documents administratifs : précisions sur le secret des affaires et l’office du juge administratif
CE, 3 octobre 2025, Ecole Polytechnique, n°490433 CE, 28 octobre 2025, Syndicat de la magistrature, n° 501248 Par deux arrêts rendus les 3 octobre 2025 (CE, 3 octobre 2025, Ecole Polytechnique, n°490433, B) et 28 octobre 2025 (CE, 28 octobre 2025, Syndicat de la...
Participation d’agents publics à une campagne électorale
Conseil constitutionnel, 11 juillet 2025, Tarn-et-Garonne 1ère circ. (Mme Barèges), n° 2025-6549 AN Les agents municipaux peuvent-ils participer à l’organisation d’une campagne électorale ? Le Conseil constitutionnel a apporté une précision importante sur les...
Création de GEDL Avocats
J’ai le plaisir de vous annoncer la création du nouveau cabinet d’avocats « GRAND d’ESNON-DURRLEMAN-LESCANNE » (GEDL-Avocats) que j’ai fondé avec deux anciens collaborateurs aussi jeunes que brillants, associant ainsi mon expérience (45 ans d’exercice du droit public...
L’engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article...
Les contrats sur le domaine privé des personnes publiques
Par une décision du 2 décembre 2022, très attendue, le Conseil d’Etat a précisé que les baux relatifs à des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques pouvaient être conclus sans mesures de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette décision...