par Simon Lescanne | 19 Jan 2026 | Non classé
Les règles préventives et répressives des situations de conflits d’intérêts ont connu une récente évolution.1. Nouvelle obligation déontologique de déclaration pour les élus :La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 crée un nouvel article L. 1111-1-2 au CGCT : Les élus...
par Simon Lescanne | 19 Jan 2026 | Non classé
Le Conseil d’Etat précise le sort des produits constatés d’avance au terme du contrat de délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363, B).Par contrat de DSP, la commune de Boulogne-Billancourt a confié à la société Vert Marine la...