par Simon Lescanne | 19 Jan 2026 | Non classé
Les règles préventives et répressives des situations de conflits d’intérêts ont connu une récente évolution.1. Nouvelle obligation déontologique de déclaration pour les élus :La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 crée un nouvel article L. 1111-1-2 au CGCT : Les élus...
par Simon Lescanne | 19 Jan 2026 | Non classé
Le Conseil d’Etat précise le sort des produits constatés d’avance au terme du contrat de délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363, B).Par contrat de DSP, la commune de Boulogne-Billancourt a confié à la société Vert Marine la...
par Simon Lescanne | 20 Nov 2025 | Non classé
TA Bastia, 14 novembre 2025, n° 2301147 Saisi sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Bastia rappelle que, dans le cadre de marchés passés en procédure adaptée, le délai laissé aux candidats pour la remise de leurs offres doit demeurer un véritable point...
par Simon Lescanne | 12 Nov 2025 | Actualité
CE, 3 octobre 2025, Ecole Polytechnique, n°490433 CE, 28 octobre 2025, Syndicat de la magistrature, n° 501248 Par deux arrêts rendus les 3 octobre 2025 (CE, 3 octobre 2025, Ecole Polytechnique, n°490433, B) et 28 octobre 2025 (CE, 28 octobre 2025, Syndicat de la...
par Simon Lescanne | 28 Oct 2025 | Actualité
Conseil constitutionnel, 11 juillet 2025, Tarn-et-Garonne 1ère circ. (Mme Barèges), n° 2025-6549 AN Les agents municipaux peuvent-ils participer à l’organisation d’une campagne électorale ? Le Conseil constitutionnel a apporté une précision importante sur les...