par Simon Lescanne | 19 Jan 2026 | Non classé
Les règles préventives et répressives des situations de conflits d’intérêts ont connu une récente évolution.1. Nouvelle obligation déontologique de déclaration pour les élus :La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 crée un nouvel article L. 1111-1-2 au CGCT : Les élus...
par Simon Lescanne | 19 Jan 2026 | Non classé
Le Conseil d’Etat précise le sort des produits constatés d’avance au terme du contrat de délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363, B).Par contrat de DSP, la commune de Boulogne-Billancourt a confié à la société Vert Marine la...
par Simon Lescanne | 20 Nov 2025 | Non classé
TA Bastia, 14 novembre 2025, n° 2301147 Saisi sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Bastia rappelle que, dans le cadre de marchés passés en procédure adaptée, le délai laissé aux candidats pour la remise de leurs offres doit demeurer un véritable point...