Le Conseil d’Etat précise le sort des produits constatés d’avance au terme du contrat de délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363, B).

Par contrat de DSP, la commune de Boulogne-Billancourt a confié à la société Vert Marine la gestion de son complexe piscine-patinoire. Au terme du contrat, la commune a estimé que Vert Marine avait conservé à tort 175 187,37 € de « produits constatés d’avance » – autrement désignées comme recettes perçues pour des prestations non encore réalisées. Elle a émis un titre exécutoire afin de récupérer cette somme.

À défaut de clause expresse, les « produits constatés d’avance » doivent-ils être restitués à la collectivité à l’échéance de la DSP ?

Le Conseil d’État rejette le pourvoi de Vert Marine et confirme la solution d’appel :

A rebours de l’analyse du TA  (TA Cergy, 6 octobre 2022, n° 2010978) – qui jugeait qu’en l’absence de clause prévoyant un reversement au terme du contrat, le délégataire n’était pas contractuellement tenue à leur remboursement – le Conseil d’Etat pose le principe d’une obligation de remboursement à charge du délégataire : « En l’absence de stipulation expresse contraire, […] les produits constatés d’avance, doivent être reversés par le délégataire à l’autorité délégante à l’expiration de la convention de délégation de service public. »